Refuser un Linky
- voir aussi les modèles de lettres et analyses juridiques
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Le droit au refus de la pose
La Cour d'Appel de Bordeaux
a précisé dans un arrêt AU FOND :
“contrairement à ce qu’affirme la société Enedis,
aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national
n’impose à Enedis, société commerciale privée,
concessionnaire du service public,
d’installer au domicile des particuliers
des compteurs Linky...”
C'est la première fois que la Haute Justice l'affirme
clairement au fond.
La Cour souligne aussi
- La fraude dans l'évaluation du projet par CapGemini
- Le défaut d'information et la fourniture par Enedis
d'allégations fausses, voire inexactes
concernant, par exemple, les capacities du Linky
d'extraire des informations précises.
- Des pratiques commerciales trompeuses -
le financement du projet par les taxes TURPE.
- La collecte et traitement des données personnelles.
- Le dommage imminent pour les électrosensibles.
Le résumé du jugement a été divisé en quatre parties
pour faciliter sa lecture :
- Exposé de l'affaire
- Arguments des demandeurs
- Arguments d'Enedis
- Conclusions de la Cour
Nota : tous sont au format PDF.
Les parties masquées (noms...) ont été supprimées.
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De nombreuses autres sources qui font autorité
confirment que les particuliers n'ont aucune obligation
d'accepter la pose d'un compteur Linky
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En voici un recueil
comprenant les références
ci-dessous (et d'autres encore).
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Philippe Monloubou (Président du Directoire d'ENEDIS)
promet à l'Assemblée Nationale que
"
on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas...
" (voir vidéo)
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Nicolas Hulot écrit au maire de Loubaut que le refus
du remplacement d'un compteur par un particulier est possible.
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Gladys Larose
(Responsable de la Communication du Programme Linky)
déclare sur Radio Totem
"Ce qu'on souhaite c'est que les techniciens...
respectent la propriété privée...
et si un client s'exprime lors du changement respectent la volonté du client." (voir vidéo)
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Linky ne doit pas être imposé
- rappel à la loi par Valérie Rabault, la Rapporteuse de la Commission des Finances, à Ushuaïa
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Ségolène Royal critique Enedis pour leur déploiement du Linky
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Le Sénateur Bruno Retailleau précise
la propriété des compteurs
et confirme que leur pose est optionnelle.
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La pose des Linky ne doit pas être forcée
- question écrite à l'Assemblée Nationale de M Loïc Prud'Homme à Ushuaïa
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Votre
Vie privée
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Les appareils connectés vous espionnent
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Votre santé
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Rapport des mesures effectuées à Cahors
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Le Criirem appelle à limiter les risques des compteurs Linky
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Les Dangers des compteurs Linky
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Les fautes d'Enedis
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Les Dix Infractions d'Enedis
- devenues onze (mise à jour à partir de la lettre ouverte ci-dessous)
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Le Code de bonne Conduite d'Enedis
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Consignes d'Enedis aux poseurs
- tout le contraire !
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Les exactions d'Enedis (pire encore)
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Lettre ouverte à l'UFC Que choisir
- longue mais bien argumentée avec de nombreuses références
(de Jacqueline Boucher, Jeanne Cornet et Annie Lobé)
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Quelques aspects techniques
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Landis + Gyr (fabricant de Linky) met en garde Enedis
contre les risques de surchauffe connus de compteurs communicants
(en anglais)
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Linky vu par le PRIARTEM
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La propriété des compteurs
De nombreuses sources qui font autorité
confirment que les compteurs -
(faisant partie des ouvrages du réseau de distribution basse tension)
- appartiennent aux communes.
En voici un recueil avec les références
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