Stop-Linky 46
Analyses juridiques,
lettres- et arrêtés-types
Les documents dans la première section
sont le travail du cabinet d'avocats spécialisés "Artemisia"
qui a étudié en profondeur tous les aspects juridiques du dossier Linky
pour formuler ses recommandations.
Ne vous fiez pas aux autres informations (souvent fausses)
et n'utilisez surtout plus d'autres modèles
encore proposés sur de nombreux sites
(y compris ceux de certains collectifs)
présentant d'autres arguments pas assez solides
qui ont été discrédités et ont mené à la condamnation en référé
de quelques petites communes attaquées par Enedis.

Ensuite, une nouvelle lettre de refus des nouvelles CGV
- distribuées par Enedis sans même demander leur signature !!!
- en disant qu'elles seront réputées acceptées par défaut !
(merci à Robin des Toits qui a élaboré ce texte)
Envoyez cettre lettre en recommandée dès que vous les recevez.
 
Analyses juridiques (.pdf)
Explications pour les particuliers
Analyse complète pour les communes
Analyse résumée pour les communes
Lettres prêtes à envoyer
pour particuliers


(ajoutez vos nom et adresse, datez et signez)
Format PDF - à imprimer puis completer à la main
Format ODT/DOC - à modifer puis imprimer et signer
Lettre à envoyer à la mairie
PDF
ODT
DOC
Lettre de mise en demeure
- refus de remplacement d'un compteur avec Linky.
A envoyer à ENEDIS par LRAR au moins un mois
avant la date d'installation programmée.
PDF
ODT
DOC
Lettre à envoyer à ENEDIS
- refus d'un nouvel raccordement avec Linky
PDF
ODT
DOC
Demande de communication de documents administratifs
PDF
ODT
DOC
Lettre de refus des nouvelles CGV d'EDF.
A envoyer à EDF (*) par LRAR
tout de suite après leur réception.

* si vous avez un autre fournisseur qui vous envoie de nouvelles CGV
il faut étudier son contrat et adapter la lettre.
PDF
ODT
DOC
Les adresses des sièges sociaux - à utiliser impérativement.
(Notez qu'une copie à la Direction Territoriale d'Enedis, une agence locale,
- voire un sous-traitant poseur - ne peut pas faire de mal mais est sans valeur juridique.)


Enedis
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 Paris-La-Défense Cedex

EDF
Groupe EDF
22 Avenue de WAGRAM
75008 PARIS
 
 
Modèles de documents pour les communes
Modèle d'arrêté réglementant l'implantation
PDF
ODT
DOC
Modèle d'arrêté de suspension de l'implantation
PDF
ODT
DOC
Modèle de délibération de refus de déclassement
des compteurs existants
PDF
ODT
DOC
Lettre de saisine de la CNIL
PDF
ODT
DOC