Des bonnes manières de refuser un Linky
A chacune de nos réunions publiques nous avons expliqué et souligné
la marche à suivre pour refuser le remplacement de son compteur
électrique par un capteur émetteur-récepteur radio Linky
(voir ci-dessous).
Lors du déferlement de la présente deuxième vague
on nous demande comment il faut réagir.
Et bien - pareil !
(car rien n'a changé au fond).
Ceci dit, si vous avez déjà suivi le parcours
lors du premier tour, et Enedis vous renvoie le mêmes lettres,
il ne paraît pas utile de répéter vos réponses.
Si vous êtes embêté par Enedis ou le sous-traitant
vous pourriez répondre en citant la Cour d'Appel de Bordeaux
(voir la rubrique "Documents")
pour soutenir votre refus déjà enregistré.
En revanche s'il s'agit de la première attaque
il faut envoyer tout le paquet.
Le premier pas indispensable
est
l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception
au siège social de la société Enedis,
dès réception de leur première lettre
d'avertissement.
Enedis
Tour Enedis
34 place des Corolles
92079 Paris La Défense
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Notez qu'il est indispensable d'envoyer votre LRAR au siège
(malgré la recommandation d'un autre collectif voisin
de l'envoyer à la Direction Régionale.
Enedis a déjà fait débouter un abonné d'une autre région qui a fait cela.)
C'est une très bonne idée d'envoyer aussi des copies à la D.R.
ainsi qu'à la Société (SFATD), chargée de la pose dans notre région.
Ca empêche les malins de dire
"On n'était pas au courant - personne ne nous a rien dit..."
Enedis Nord Midi-Pyrénées
(Service Clients Particuliers)
ZI du Terroir,
2 Rue de l'industrie
31140 ST ALBAN CEDEX
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SFATD (OK Services)
99 rue de Lyon,
13015 MARSEILLE
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Enedis
Chemin de la Malle Postale
46001 CAHORS
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Fédération Départementale
d'Energies du Lot
300 rue de la Croix
46000 CAHORS
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Il y a de nombreux modèles de lettre de refus proposés sur Internet,
dont un dans notre rubrique "Analyses juridiques" etc
rédigé par le cabinet d'avocats "Artemisia".
Cependant nous pensons que la situation a évolué
et nous sommes en train de préparer un autre
regroupant les meilleurs points de tous...
Sachez néanmoins qu'il y a peu de chances qu'Enedis lise attentivement votre prose :
ils la classent dans la corbeille et répondent simplement ave une lettre-type.
Certains ont pensé qu'il serait utile de faire signifier son refus
par un huissier de justice - pour y ajouter un peu de poids
légal.
Nous ne l'avons pas jugé bénéfique
mais si vous tenez à le faire il faut impérativement en choisir un
territorialement compétent pour le département du siège :
les Hauts de Seine.
Un cabinet propose un tarif préférentiel
"Linky" - soit 90 euros
avec la possibilité d'autres réductions
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Les documents dans la première section
sont le travail du cabinet d'avocats spécialisés "Artemisia"
qui a étudié en profondeur tous les aspects juridiques du dossier Linky
pour formuler ses recommandations.
Ne vous fiez pas aux autres informations (souvent fausses)
et n'utilisez surtout plus
d'autres modèles
encore
proposés sur de nombreux sites
(y compris ceux de certains collectifs)
présentant d'autres arguments pas assez solides
qui ont été discrédités
et ont mené
à la condamnation en référé
de quelques petites communes
attaquées par Enedis.
Ensuite, une nouvelle lettre de refus des nouvelles CGV
- distribuées par Enedis sans même demander leur signature !!!
- en disant qu'elles seront réputées acceptées par défaut !
(merci à Robin des Toits qui a élaboré ce texte)
Envoyez cettre lettre en recommandée dès que vous les recevez.
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Analyses juridiques (.pdf)
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Explications pour les particuliers
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Analyse complète pour les communes
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Analyse résumée pour les communes
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Lettres prêtes à envoyer
pour particuliers
(ajoutez vos nom et adresse, datez et signez)
Format PDF - à imprimer puis completer à la main
Format ODT/DOC - à modifer puis imprimer et signer
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Lettre à envoyer à la mairie
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Deuxième lettre de mise en demeure
- refus de remplacement d'un compteur avec Linky.
A envoyer à ENEDIS quand ils ignorent votre première.
(A personnaliser soigneusement)
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Lettre de mise en demeure
- refus de remplacement d'un compteur avec Linky.
A envoyer à ENEDIS par LRAR au moins un mois
avant la date d'installation programmée.
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Lettre à envoyer à ENEDIS
- refus d'un nouvel raccordement avec Linky
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Demande de communication de documents administratifs
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Lettre de refus des nouvelles CGV d'EDF.
A envoyer à EDF (*) par LRAR
tout de suite après leur réception.
* si vous avez un autre fournisseur qui vous envoie de nouvelles CGV
il faut étudier son contrat et adapter la lettre.
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Les adresses
des sièges sociaux
- à utiliser impérativement.
(Notez qu'une copie à la Direction Territoriale d'Enedis,
une agence locale,
- voire un sous-traitant poseur -
ne peut pas faire de mal mais est sans valeur juridique.)
Enedis
Tour Enedis
34 place des Corolles
92079 Paris La Défense
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EDF
Groupe EDF
22 Avenue de WAGRAM
75008 PARIS
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Modèles de documents pour les communes
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Modèle d'arrêté réglementant l'implantation
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Modèle d'arrêté de suspension de l'implantation
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Modèle de délibération de refus de déclassement
des compteurs
existants
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Lettre de saisine de la CNIL
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